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ACTUALITES Bocage : obligation de maintien des haies

Accueil > Bocage : obligation de maintien des haies

Mise à jour le 21 février 2022 |

Dans le cadre des aides PAC (Politique Agricole Commune), les haies qui jouxtent les parcelles déclarées, ou sont incluses dans celles-ci, sont protégées par la règle BCAE7* (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer une haie pour un meilleur emplacement environnemental. Avant toute intervention, contactez le technicien bocage habilité* de votre secteur ou la DDTM.
Rappel : la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
* Arrêté ministériel du 24 avril 2015.

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Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30

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