Bocage : obligation de maintien des haies

Haie

Dans le cadre des aides PAC (Politique Agricole Commune), les haies qui jouxtent les parcelles déclarées, ou sont incluses dans celles-ci, sont protégées  par la règle BCAE7* (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer une haie pour un meilleur emplacement environnemental. Avant toute intervention, contactez le technicien bocage habilité* de votre secteur ou la DDTM.
Rappel : la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
* Arrêté ministériel du 24 avril 2015.