Légalisation de signature

Légalisation de signature

OU S’ADRESSER ?

  • Se présenter personnellement à la mairie du domicile où vous devez signer devant l’agent.

 

Pièces à fournir :

 

Pièce à légaliser et la pièce d’identité.

 

La légalisation de signature est l’attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.

 

Le maire légalise la signature de ses administrés, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de l’intéressé(e).

Certificat de d’hérédité

Document délivré, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers si la globalité de la somme due par l’ Etat ou un établissement public est inférieure à 5336 €. Au-delà de cette somme, s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile ou à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s’il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s’adresser à un notaire.

 

OU S’ADRESSER ?

  • A la mairie du domicile du défunt, ou à la Mairie du domicile de l’un des héritiers.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et de tout héritier décédé.
  • Livret(s) de famille.
  • Extrait d’Acte de décès.
  • Adresse complète de chaque héritier.
  • Profession de chaque héritier

 

A noter :

La mairie d’Yffiniac n’en délivre pas. En effet, le maire reste libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir un certificat d’hérédité. En effet, aucun texte n’impose au Maire de le délivrer. En cas de refus, l’héritier doit s’adresser au Notaire dont la compétence reste pleine et entière.

Certificat de nationalité

OU S’ADRESSER ?

 

Il est délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance du domicile

 

Pièces à fournir ?

  • copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé, de ses parents, du conjoint;
  • justificatif de domicile.

    Plus d’infos

Attestation d’accueil d’un étranger

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d’une durée
maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d’un particulier.

 

Où s’adresser ?

  • A la mairie de votre domicile.

 

Pièces à fournir :

 

Concernant l’hébergement :

  • Carte nationale d’identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • Titre de propriété ou bail de location et une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois).
  • Justifcatif de ressources (salaire, avis d’imposition)
  • Document sur sa capacité d’hébergement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Un timbre fiscal

 

Concernant le ou les visiteurs :

  • Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l’étranger). S’il s’agit d’un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée