Certificat de d'hérédité
Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française,
à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public
est inférieure à 5336 €. Au-delà de cette somme, s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile
ou à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament,
renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s'adresser à un notaire.
OU S'ADRESSER ?
- A la mairie du domicile du défunt, ou à la Mairie du domicile de l'un des héritiers.
Pièces à fournir :
- Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt et de tout héritier décédé.
- Livret(s) de famille.
- Extrait d'Acte de décès.
- Adresse complète de chaque héritier.
- Profession de chaque héritier
A noter :
Le Maire reste libre d'apprécier, dans chaque cas d'espèce,
s'il dispose d'informations suffisantes pour établir un certificat d'hérédité.
En effet, aucun texte n'impose au Maire de le délivrer.
En cas de refus, l'héritier doit s'adresser au Notaire dont la compétence reste pleine et entière.
