Démarches administratives

Décès (déclaration)

OU S'ADRESSER ?

• Auprès de l’officier de l’État Civil de la commune où le décès a eu lieu.

PAR QUI ?

• Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet.
  

QUAND ?

• Dans les 24 heures suivant le décès, compte-tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
  

Pièces à fournir :

- Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

Transport de corps

Avant mise en bière:

Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille

QUI AUTORISE ?

• Le Maire de la commune du décès.

CONDITIONS :

• Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• Accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
• Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• Déclaration de décès.

DELAIS

• Si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
• le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès.

Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Mêmes conditions, mêmes délais.

Après Mise en bière:

QUI AUTORISE ?

• Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Soins de conservation

QUI AUTORISE ?

• Le Maire du lieu du décès ou s'il y a eu transport, du lieu de mise en bière.
  

Pièces à fournir :

• Dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• Un certificat du médecin chargé par l'Officier de l'État Civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n'est pas, ou n'est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (récupération préalable obligatoire).

Fermeture du cercueil

QUI AUTORISE ?

• L'Officier de l'État Civil du lieu de décès.

COMMENT SE PROCURER CETTE AUTORISATION ?

• Elle est délivrée sur production de certificat établi par un médecin
  ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n'est pas ou
  n'est plus muni d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.
  L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le Maire,
  dans une propriété particulière par le Préfet.

DELAIS

• Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
• Décès à l'étranger : 6 jours, au plus, après l'entrée du corps en France.