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Démarches administratives
 Naissances, décès, mariage
 Naissance (déclaration)
Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.
OU
S'ADRESSER ?
- A
la mairie du lieu
de naissance.
QUAND ?
Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement
n’étant pas compté
dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi,
un dimanche, un jour férié
ou chômé,
le délai est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable
suivant.
IMPORTANT !
SI LA NAISSANCE N’EST PAS
DÉCLARÉE DANS LE
DÉLAI LÉGAL
L’officier de l’État
Civil sera dans l’obligation
de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif
de naissance rendu par le Tribunal
de Grande Instance tiendra lieu
d’acte de naissance.
QUI
DECLARE LA NAISSANCE ?
- Le
père de l’enfant,
- à
défaut, les médecins,
les sages-femmes ou les personnes
qui ont assisté
à l’accouchement
ou chez qui l’accouchement
a eu lieu.
Pièces
à fournir :
- Il
est indispendable de fournir
un certificat médical
d’accouchement qui vous
sera remis par l’hôpital
ou la clinique où a
eu lieu la naissance.
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