Reconnaissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant
doit être établie par un acte de reconnaissance. Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.
OU
S'ADRESSER ?
- Devant
le maire ou devant
notaire.
QUAND ?
- Avant
ou après la naissance.
QUI DECLARE LA NAISSANCE ?
- Le
père et la mère
de manière individuelle
ou conjointe.
NB
: La reconnaissance est
un acte juridique volontaire mais
également personnel, ceci
implique qu’en aucun cas,
la reconnaissance par un parent
ne crée de droit à
l’égard de l’autre.
