Mariages (déclaration)
Avec la suppression des fiches
d'état-civil, le livret de famille est devenu
un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire. OU
OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS ?
- Auprès
du service de l’État
Civil de votre Mairie.
CONDITIONS
La célébration du
mariage à Yffiniac est possible
si :
- L’un
des futurs époux y
est domicilié
- L’un des
futurs époux y détient une résidence
continue établie depuis plus d’un
mois
Dans tous les cas, il conviendra
de justifier du domicile ou
de la résidence.
OU DEPOSER LE DOSSIER ?
QUAND
DEPOSER LE DOSSIER ?
Avant la date prévue
du mariage :
- au minimum :
25 jours, si les deux futurs
époux habitent Yffiniac,
30 jours, si l’un des
futurs époux habite dans
une autre commune,
40 jours, si l’un des
futurs époux est domicilié
à l’étranger.
Remarque : un dossier de mariage
étant valable pendant
une durée de un an à
compter de la publication des
bans, il convient de tenir compte
de la durée de validité
limitée de certains documents
d’état civil.
PIECES
NECESSAIRES A LA CONSTITUTION
D'UN DOSSIER DE MARIAGE
Dans tous les cas :
- un extrait d'acte de naissance pour chacun des époux établi depuis moins de 3 mois,
- les
certificats prénuptiaux
établis depuis moins
de 2 mois,
- les
pièces d’identité,
- les
imprimés complétés
par les futurs époux
(la feuille de renseignements
généraux, les
attestations de domicile accompagnées
des justificatifs).
L’identité
des témoins sera recueillie
lors de la clôture du
dossier de mariage
NB : Les actes de l’état
civil émanant des autorités
étrangères doivent
être (sauf convention
internationale particulière)
légalisés soit
à l’étranger
par le Consul de France, soit
en France par le Consul du pays
où ils ont été
établis, ou revêtus
de l’apostille.
Pour les futurs époux
de nationalité française
:
| Vous
êtes |
Lieu
de naissance |
Pièces
à fournir |
Dernier
délai |
| Célibataire |
France
DOM-TOM
Étranger |
acte de naissance
acte de naissance
acte de naissance (1) |
3
mois
6 mois
6 mois |
| Divorcé |
France
DOM-TOM
Étranger |
acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
|
|
| Veuf |
France
DOM-TOM
Étranger
|
acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
acte de décès
du conjoint (2) |
|
(1)
– À solliciter
auprès du Service de
l’État Civil de
votre Mairie
(2) – Récemment
établi
(3) – Pour délai
de validité, se référer
à la rubrique «
célibataire »
- un acte de naissance traduit
en langue française soit
par le
Consulat soit par un traducteur
assermenté
- un certificat de célibat
ou de capacité matrimoniale
de moins de
trois mois et/ou un certificat
de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères
; le respect des autres conditions
de la loi française.
Pour les futurs époux
de nationalité étrangère
:
| Vous
êtes |
Pièces
à fournir |
Lieu
de délivrance |
| Célibataire |
acte
de naissance
avec traduction (1)
certificat de célibat
avec traduction (2)
certificat de coutume |
autorités
nationales auprès
du Consulat
en France |
| Divorcé |
acte
de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage portant
mention
du divorce avec traduction
(1) |
autorités nationales |
certificat
de non-remariage
avec
traduction (2)
certificat
de coutume |
auprès du Consulat
en France |
| Veuf |
acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage
avec traduction (1)
acte de décès
du précédent
conjoint |
auprès
du Consulat
en France |
En principe,
certificat de
non-remariage
datant
de moins
de 6 mois,
avec traduction (2)
certificat de coutume |
(1) – La traduction doit
être effectuée
soit en France par un traducteur
expert judiciaire près
la Cour d’appel, soit
à l’étranger
par l’Ambassade ou le
Consulat de France
(2) – Récemment
établi
