Démarches administratives

Pacte civil de solidarité (PACS)

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu
un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire. OU S'ADRESSER ?

• Tribunal d'Instance de la résidence commune des deux partenaires.

Pièces à fournir :

Convention cosignée en deux exemplaires originaux.
Chaque partenaire doit en outre fournir :

• Dans tous les cas : justificatif d'identité, copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété), une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires, un certificat attestant qu'un PACS n'a pas été conclu avec une autre personne (s'adresser au Tribunal d'Instance du lieu de naissance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris pour une personne née à l'étranger), une attestation sur l'honneur de résidence commune.
• En cas de divorce ou veuvage : fournir en plus le livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage dissous par divorce ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.

Observations :

• Le pacte civil de solidarité (PACS) est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".
  Cas particuliers : se renseigner au Tribunal d'Instance.Gratuit