Démarches administratives

Naissances, décès, mariages

Mariages (déclaration)

Où obtenir les renseignements ?

  • Auprès du service de l’État Civil de votre Mairie.

 

Conditions

 

La célébration du mariage à Yffiniac est possible si :

  • L’un des futurs époux y est domicilié
  • L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • L’un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

 

Où déposer le dossier ?

  • A votre Mairie

 

Quand déposer le dossier ?

 

Avant la date prévue du mariage :
– au minimum :
25 jours, si les deux futurs époux habitent Yffiniac,
30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

 

Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage ?

 

Dans tous les cas :

  • un extrait d’acte de naissance pour chacun des époux établi depuis moins de 3 mois,
  • les pièces d’identité,
  • les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs).

L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française :

 

Vous êtes Lieu de naissance Pièces à fournir Dernier délai
Célibataire France
DOM-TOM
Étranger
acte de naissance
acte de naissance
acte de naissance (1)
3 mois
6 mois
6 mois
Divorcé France
DOM-TOM
Étranger
acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
Veuf France
DOM-TOM
Étranger
acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
acte de décès
du conjoint (2)

 

(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »

 

– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.

 

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

 

Vous êtes Pièces à fournir Lieu de délivrance
Célibataire acte de naissance
avec traduction (1)
certificat de célibat
avec traduction (2)
certificat de coutume
autorités nationales auprès du Consulat
en France
Divorcé acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage portant mention
du divorce avec traduction (1)
autorités nationales
certificat de non-remariage
avec traduction (2)
certificat de coutume
auprès du Consulat
en France
Veuf acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage
avec traduction (1)
acte de décès
du précédent conjoint
auprès du Consulat
en France
En principe, certificat de
non-remariage datant
de moins de 6 mois,
avec traduction (2)
certificat de coutume

 

(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi