Démarches administratives

Identité et nationalité

Nationalité française (Acquisition de plein droit)

Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

 

OU S’ADRESSER ?

 

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser soit au Tribunal d’instance de votre domicile, soit à votre mairie, soit à la préfecture de votre département.

 

Depuis le 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à l’âge de la majorité (loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité).
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

 

• vous êtes né (e) en France à compter du 1er septembre 1980 ;
• vos parents sont étrangers ;
• vous résidez en France au moment de votre majorité et vous avez résidé en France pendant au moins 5 années, consécutives ou non, depuis l’âge de 11 ans ;
• vous devenez français(e) à 18 ans sans avoir à le demander entre 16 et 21 ans.


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