Démarches administratives

Naissances, décès, mariages

Reconnaissance d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

  • Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
  • En revanche pour établir la paternité, le père doit faire une reconnaissance avant la naissance.

OU S’ADRESSER?

  • Dans n’importe quelle mairie.

QUAND ?

  • Avant la naissance.

QUI DÉCLARE LA NAISSANCE ?

  • Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.


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