PACS (Pacte Civil de Solidarité) : rendez-vous désormais en mairie

Pacs 1

Depuis le 2 novembre 2017, le PACS a été transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains justificatifs.


Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires doivent être majeurs et être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se « pacser » sous certaines conditions) ; ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.


Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil de la commune de résidence, soit à un notaire. En mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil, munis des documents originaux, de leurs actes de naissance, des cartes nationales d’identité.