Plan des Risques littoraux et d’inondation – Obligations aux propriétaires

Le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint- Brieuc a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016. Il est consultable en mairie ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Côtes-d’Armor.

Dans les zones à risques identifiées, il convient de vérifier la faisabilité de tout projet de construction ou d’aménagement sur une parcelle, et le cas échéant de respecter les conditions de réalisation conformément au règlement approuvé. Peuvent être concernés : les nouvelles constructions, les extensions, les remblais et affouillement, les clôtures…


OBLIGATIONS AUX PROPRIÉTAIRES

1) Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPRL-i

Pour toutes les parcelles situées dans l’ensemble du périmètre du PPRLi (toutes zones confondues) avant le 27 décembre 2021.

Exemples : réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité (ERP catégorie 1 à 4), entretien des systèmes d’endiguement et de protection (trappes à marée).

2) Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants à la date d’approbation du PPRLi

Pour les parcelles situées en zone rouge et dans le secteur B3 de la zone bleue.

Exemples : mise hors d’eau des dispositifs des tableaux de distributions électriques, création d’une zone refuge…

Les mesures rendues obligatoires par ce PPRL-i peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » (dossier à demander auprès de l’État – DDTM22/SG/ PRS/RN (Martine ROUXEL), 1, rue du parc, CS 52256, 22023 Saint-Brieuc Cedex).

2 types de zones réglementaires ont été définies et divisées en plusieurs secteurs :

 

 

Urba

(Extrait non exhaustif de la cartographie)

La zone rouge (R) d’interdiction

La zone bleue (B) d’autorisation sous conditions. B1 – B2 – B3


Plus de renseignements auprès du service urbanisme et sur le site de la mairie.