POSE D’UNE CLÔTURE : UNE DECLARATION EST NECESSAIRE

Malgré son apparente simplicité, la pose d’une clôture ne s’improvise pas. A-t-on besoin d’une autorisation pour clore son terrain ? La réponse est « oui ».


Le Conseil Municipal, par délibération du 25 avril 2008 a décidé de soumettre les clôtures à Déclaration Préalable (DP) sur l’ensemble de son territoire, afin entre autres, de préserver une certaine harmonie entre les différents projets, tout en cherchant la cohérence et la qualité.
Le fait de déposer une demande de DP en mairie, vous permet :
– D’être informé et d’être en conformité par rapport à la règlementation en vigueur
– D’éviter le développement du contentieux administratif ou civil
Il faut savoir que la demande n’est pas assortie de taxe.


 

Qu’est-ce qu’une clôture ?
Il s’agit d’un moyen de délimiter les contours de sa propriété. Elles ne sont pas obligatoires, mais doivent être réalisées conformément au règlement en vigueur, afin d’être en association avec le bâti existant et le « paysage » de la rue. Elle peut être constituée de murs, portail, dispositifs à claire-voie, palissades, grillage, végétaux… Toutefois, sa hauteur et ses matériaux sont prédéfinis, par le règlement d’urbanisme et plus particulièrement en fonction du zonage, dans lequel votre propriété est située.
A quelle formalité est soumis mon projet ?
– Formulaire Déclaration Préalable : cerfa n°13703*03 à déposer en 2 exemplaires, en mairie.Ce formulaire est disponible en mairie ou sur le site internet à la rubrique Urbanisme/Missions et formalités
Avant de remplir le dossier, il est important d’avoir défini avec précision votre projet de clôture.


Informations à retenir :
– Délai d’instruction du dossier = 1 mois
– Affichage obligatoire sur terrain, avec panneau règlementaire
– Délai de recours pour un tiers (riverains…) = 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain
– Tout dossier instruit peut être consulté en mairie par toute personne intéressée


A noter :
La règlementation concernant l’édification de clôture est concernée par la 4e modification du PLU actuellement en cours. Dossier consultable en mairie.


Pour tous renseignements : contacter le service urbanisme au 02 96 72 66 40