Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC)

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Les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, sont reconduites pour l’année 2017.

Pour qui ?

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,

les entreprises de travaux agricoles et forestiers,

les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)

les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.


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