Les formalités

En matière de droits des sols, trois activités sont règlementées et contrôlées (la construction, l’aménagement et la démolition). Dès lors qu’une formalité est nécessaire, le code de l’urbanisme définit ce qui est soumis à :

 

• Permis (construire, démolir, aménager)

• Déclaration préalable

  

Un projet peut également nécessiter l’obtention d’un certificat d’urbanisme.

 

 

ATTENTION Certains projets ne nécessitant pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, peuvent être soumis à d’autres procédures au titre du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, enseignes…), du code de la construction et de l’habitation (aménagements intérieurs, construction d’un ERP), du code civil (droit de vue, mitoyenneté, plantations…).

 

Vous avez un projet ? 6 questions à se poser.

1/ Est-il réalisable ?

 

 Nous vous conseillons de consulter la mairie du lieu des travaux afin de répondre aux interrogations suivantes : dans quelle zone du PLU est située ma parcelle, est-elle située dans un lotissement… ?

 

2/ Votre projet paraît réalisable, est-il soumis à autorisation ?

 

 Notice explicative complète pour connaître la formalité correspondante à votre projet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

 

 

ATTENTION Tout projet d’aménagement et de construction doit respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur, même si celui-ci n’est pas soumis à formalité.

 

Le Certificat d’urbanisme (CU) est une procédure d’information, non obligatoire, à disposition des usagers souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

 

Le CUa est un certificat d’information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (cadre législatif, zonage…), les limitations administratives au droit de propriété (emplacements réservés, servitudes d’utilité publique…), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement…).

 

Le CUb est un certificat opérationnel qui indique, outre les informations du CUa, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (voirie, réseaux…).

Plus d’infos

 

La Déclaration Préalable (DP) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, d’aménagement ou de travaux non soumis à permis en raison de leur dimension, nature ou localisation.

Sont concernés par exemple, les travaux de modification d’aspect extérieur (création ou suppression d’ouverture, ravalement…), les clôtures, les constructions de faible importance (abri de jardin, extension…), les changements de destination, les divisions d’un terrain en vue de construire…

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 

Le Permis de construire (PC) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, ou de travaux, de plus grande importance que ceux soumis à Déclaration Préalable. Sont essentiellement concernées les constructions nouvelles.

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

 

Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation qui peut concerner des projets d’aménagement d’importance plus conséquente que ceux soumis à Déclaration Préalable.

Sont concernés par exemple, les lotissements comportant des voies et espaces communs, les affouillements et exhaussements du sol, les aires de stationnements…

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

 

Le Permis de Démolir (PD) est nécessaire dans le cas où la commune l’a rendu obligatoire, par délibération du Conseil Municipal, sur tout ou partie de son territoire. Renseignement auprès du service urbanisme de la mairie.

Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions totales ou partielles d’un bâtiment, des aménagements et des constructions, la demande de démolition peut être inclue dans le formulaire de demande de DP, PC ou PA.

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

 

 

Le Permis de construire ou d’aménager modificatif est une autorisation qui permet d’apporter des modifications mineures à un permis en cours de validité.

 Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

 

 

Le Transfert de Permis de construire ou d’aménager en cours de validité au profit d’une autre personne que le titulaire de l’autorisation.

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml

 

 

ATTENTION Dans certains cas, le recours à l’architecte est obligatoire.

 

Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20568.xhtml

 

 

Pour le calcul des surfaces plancher et taxable : une fiche d’aide au calcul est à votre disposition sur le lien suivant

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13411-1&cerfaFormulaire=13411*03

 

3/ Comment constituer votre dossier ?

 

Où retirer les imprimés et la liste des pièces à fournir ?

• en mairie

• sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

Une fois constitué, votre dossier devra être déposé à la mairie, en nombre d’exemplaire(s) suffisant(s), suivant la formalité.

 

 

4/ Quelles sont les taxes d’urbanisme liées à votre autorisation ?

 

La Taxe d’Aménagement (TA) et/ou la Redevance Archéologie Préventive (RAP) peut vous être appliquée en fonction de la nature et de la surface des travaux.

 

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23263.xhtml

 

Simulateur de calcul sur le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R23273.xhtml ou document disponible en mairie.

 

 

5 / Quelles sont les obligations à accomplir en lien avec le service, pour finaliser votre dossier ?

 

Affichage : dès l’obtention de votre autorisation d’urbanisme, vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation, pendant toute la durée du chantier, au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml

 

Deux formulaires à déposer obligatoirement auprès du service urbanisme de la mairie

 

• La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)  au démarrage des travaux. Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml

 

• La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)  dès la fin des travaux. Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml

 

 

ATTENTION Votre projet peut nécessiter d’autres formalités indépendantes de celles effectuées auprès du service urbanisme (raccordement aux réseaux, déclaration au centre des impôts…)

 

 

6 / Quelles sont les sanctions en cas de construction sans autorisation ou de non-respect des prescriptions de l’autorisation ?

 

Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des formalités prévues par le code de l’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Dans le cas où une demande d’autorisation ne permettrait pas de régulariser la construction, celle-ci pourrait être démolie.