Urbanisme : rappel de formalités à l’approche de l’été !

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Clôture
En cas de création ou modification d’une clôture, une déclaration préalable doit être effectuée en mairie :
–  Formulaire Déclaration Préalable : cerfa n°13703*06 à déposer en 1 exemplaire.
–  Délai maximum d’instruction du dossier : 1 mois.

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Modification de l’aspect extérieur
Une demande en mairie est nécessaire pour tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction. Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.

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Votre projet est règlementé par le Plan local d’urbanisme de la commune en fonction de la zone dans laquelle se situe votre propriété
ATTENTION ! Une règlementation particulière s’applique aux propriétés impactées par le Plan de prévention des risques littoraux d’inondation (PPRLi).  Renseignements auprès du service urbanisme ou sur le site internet


Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme : changement au 1er juillet
De nouvelles mentions sont à faire figurer sur le panneau. Plus d’informations sur www.service-public.fr


Permis de construire : nouveau seuil pour le recours à l’architecte
Tout demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour établir son projet de construction (autre qu’agricole) dès lors que le seuil de 150 m² de surface plancher est dépassée.


Établissement recevant du public (ERP)
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Tous bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise accueillant uniquement son personnel n’est pas un ERP.
Nouvel ERP, aménagement ou travaux sur un ERP existant ?
Tout aménagement, construction ou modification d’un ERP ne nécessitant pas de permis de construire est soumis à autorisation, qu’il soit assorti ou non d’une demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).
Quelles formalités d’urbanisme ?
Pour connaître le formulaire Cerfa adapté à votre projet :  www.service-public.fr. Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver toute l’information sur l’accessibilité

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Attention au démarchage agressif et menaçant !
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. La Délégation Ministérielle de l’Accessibilité (DMA) a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé.