missions
Vous voulez construire une maison, un garage, un abri de jardin, un auvent, une véranda, une clôture, modifier une façade, refaire une toiture … ? Demandez tous les renseignements nécessaires au service urbanisme.
Contact : Chantal RAFFRAY au 02 96 72 66 40
Ouvert aux mêmes heures que la mairie sauf le jeudi (fermé au public toute la journée).
Ses missions :
 Une mission réglementaire
- Délivrance des autorisations d’urbanisme (voir les formalités) avec l’assistance technique des services de LA Direction Départementale de l’Equipement. A noter : tous travaux et constructions doivent faire l’objet d’une autorisation avant leur réalisation. Les formulaires sont à retirer dans ce service.
· Gestion des dossiers d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public
· Gestion des arrêtés d’alignement
· Gestion des demandes d’autorisation : enseignes, affichage publicitaires
Une mission d'information
· Consultation du cadastre
· Plan Local d’Urbanisme (PLU)
· Législation de l’urbanisme
· Explication et consultation des projets en cours ou futurs sur la commune
Une mission de conseil
· Information et conseil
· Soutien à l’élaboration des dossiers relatifs aux projets de constructions
Une mission de conseil
- Réalisation de lotissements à usage d’habitation. Le dernier en date est le lotissement Les Jearnottes, qui compte 54 maisons individuelles et 8 logements sociaux.
- Réalisation de lotissements à usage commercial relevant depuis le 1er janvier 2007 de la compétence de la Cabri.
A noter également des lotissements privés se sont multipliés et sortent de terre régulièrement.
formalités
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme sur les autorisations et déclarations d’urbanisme est entrée en vigueur. Elle fait suite à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL).
Les objectifs de cette réforme sont de clarifier le code de l’urbanisme, d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus, et de mieux préciser les responsabilités respectives.
3 types d'autorisation :
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Concerne essentiellement les constructions nouvelles ainsi que certains travaux sur des constructions existantes.
Le permis d'aménager / permis de construire
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Pour toute autre construction, comprenant ou non des démolitions, et pour les aménagements tels que lotissements, parcs de stationnement, travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, …
Le permis de démolir
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Pour une démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
1 déclaration unique :
La déclaration préalable
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Concerne principalement les constructions créant une surface entre 2 et 20 m² (abri de jardin, véranda, préau, balcon, garage…), les travaux qui engendrent une modification de l’aspect extérieur d’une construction (création ou modification d’ouvertures,…), les clôtures, certains travaux divers (installations de caravanes pour plus de 3 mois, coupes et abattages d’arbres,…)
Le certificat d'urbanisme
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- De simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicable à un terrain.
- Opérationnel : indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus lorsque la nature de cette opération est précisée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.
Les formulaires sont également téléchargeables sur le portail Internet de la mairie www.urbanisme.equipement.gouv.fr Le dépôt des dossiers de déclaration ou demandes d’autorisation se fait en Mairie
(formulaire + plans).
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