Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.
OU S’ADRESSER ?
QUAND ?
Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
IMPORTANT !
SI LA NAISSANCE N’EST PAS DÉCLARÉE DANS LE DÉLAI LÉGAL
L’officier de l’État Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.
QUI DECLARE LA NAISSANCE ?
Pièces à fournir :
Où obtenir les renseignements ?
Conditions
La célébration du mariage à Yffiniac est possible si :
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Où déposer le dossier ?
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage :
– au minimum :
25 jours, si les deux futurs époux habitent Yffiniac,
30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage ?
Dans tous les cas :
L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française :
Vous êtes | Lieu de naissance | Pièces à fournir | Dernier délai |
Célibataire | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance acte de naissance acte de naissance (1) |
3 mois 6 mois 6 mois |
Divorcé | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) |
|
Veuf | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) acte de décès du conjoint (2) |
(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »
– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
Vous êtes | Pièces à fournir | Lieu de délivrance |
Célibataire | acte de naissance avec traduction (1) certificat de célibat avec traduction (2) certificat de coutume |
autorités nationales auprès du Consulat en France |
Divorcé | acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1) |
autorités nationales |
certificat de non-remariage avec traduction (2) certificat de coutume |
auprès du Consulat en France |
|
Veuf | acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage avec traduction (1) acte de décès du précédent conjoint |
auprès du Consulat en France |
En principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (2) certificat de coutume |
(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi
Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.
Où les originaux ou duplicatas sont-ils établis ?
OU S’ADRESSER ?
PAR QUI ?
QUAND ?
Pièces à fournir :
– Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.
– Le certificat de décès.
OU S’ADRESSER ?
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie de votre acte de naissance à la mairie de la commune de naissance.
Sur place ou par courrier en indiquant :
• nom, prénoms de l’intéressé(e) ;
• date de naissance ;
• noms et prénoms usuels des parents.
Pièces à fournir :
Vous devez joindre la photocopie de la pièce d’identité. L’acte sera envoyé à la mairie du domicile si la demande est faite par courrier.
La délivrance de l’acte est gratuite.
OU S’ADRESSER ?
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de mariage à la mairie de la commune de mariage.
Sur place ou par courrier en indiquant :
Pièces à fournir :
Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité. L’acte sera envoyé à la mairie du domicile si la demande est faite par courrier.
La délivrance de l’acte est gratuite.
Vous pouvez obtenir un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt.
Sur place ou par courrier en indiquant :
. nom et prénoms du défunt ;
. date du décès;
. lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée.
Vous devez joindre une enveloppe timbrée.
La délivrance de l’acte est gratuite.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
OU S’ADRESSER?
QUAND ?
QUI DÉCLARE LA NAISSANCE ?
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.
OU S’ADRESSER ?
Pièces à fournir :
Convention cosignée en deux exemplaires originaux.
Chaque partenaire doit en outre fournir :
Observations :