Naissance (déclaration)

Naissance (déclaration)

Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

 

OU S’ADRESSER ?

  • A la mairie du lieu de naissance.

 

QUAND ?

 

Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

IMPORTANT !

 

SI LA NAISSANCE N’EST PAS DÉCLARÉE DANS LE DÉLAI LÉGAL

L’officier de l’État Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.

 

QUI DECLARE LA NAISSANCE ?

  • Le père de l’enfant,
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté
    à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

 

Pièces à fournir :

  • Il est indispendable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Mariages (déclaration)

Où obtenir les renseignements ?

  • Auprès du service de l’État Civil de votre Mairie.

 

Conditions

 

La célébration du mariage à Yffiniac est possible si :

  • L’un des futurs époux y est domicilié
  • L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • L’un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

 

Où déposer le dossier ?

  • A votre Mairie

 

Quand déposer le dossier ?

 

Avant la date prévue du mariage :
– au minimum :
25 jours, si les deux futurs époux habitent Yffiniac,
30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

 

Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage ?

 

Dans tous les cas :

  • un extrait d’acte de naissance pour chacun des époux établi depuis moins de 3 mois,
  • les pièces d’identité,
  • les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs).

L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française :

 

Vous êtes Lieu de naissance Pièces à fournir Dernier délai
Célibataire France
DOM-TOM
Étranger		 acte de naissance
acte de naissance
acte de naissance (1)		 3 mois
6 mois
6 mois
Divorcé France
DOM-TOM
Étranger		 acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
Veuf France
DOM-TOM
Étranger		 acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
acte de décès
du conjoint (2)

 

(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »

 

– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.

 

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

 

Vous êtes Pièces à fournir Lieu de délivrance
Célibataire acte de naissance
avec traduction (1)
certificat de célibat
avec traduction (2)
certificat de coutume		 autorités nationales auprès du Consulat
en France
Divorcé acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage portant mention
du divorce avec traduction (1)		 autorités nationales
certificat de non-remariage
avec traduction (2)
certificat de coutume		 auprès du Consulat
en France
Veuf acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage
avec traduction (1)
acte de décès
du précédent conjoint		 auprès du Consulat
en France
En principe, certificat de
non-remariage datant
de moins de 6 mois,
avec traduction (2)
certificat de coutume

 

(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi

Livret de famille

Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

 

Où les originaux ou duplicatas sont-ils établis ?

  • Pour un livret d’époux : mairie du lieu du mariage.
  • Pour un livret de parents naturels, de père ou de mère naturel : mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la mairie qui détient l’acte auquel se rapporte le nouvel évènement (naissance, divorce, décès…).

Décès (déclaration)

OU S’ADRESSER ?

  • Auprès de l’officier de l’État Civil de la commune où le décès a eu lieu

PAR QUI ?

  • Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet.

QUAND ?

  • Dans les 24 heures qui suivent la constation du décès, hors week-ends et jours fériés.

 

Pièces à fournir :

– Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

– Le certificat de décès.

Acte de naissance

OU S’ADRESSER ?

 

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie de votre acte de naissance à la mairie de la commune de naissance.

 

Sur place ou par courrier en indiquant :

• nom, prénoms de l’intéressé(e) ;
• date de naissance ;
• noms et prénoms usuels des parents.

 

Pièces à fournir :

 

Vous devez joindre la photocopie de la pièce d’identité. L’acte sera envoyé à la mairie du domicile si la demande est faite par courrier.


La délivrance de l’acte est gratuite.

Plus d’infos

Acte de mariage

OU S’ADRESSER ?

 

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de mariage à la mairie de la commune de mariage.
Sur place ou par courrier en indiquant :

  • noms, prénoms des époux ;
  • date de mariage ;
  • noms et prénoms usuels des parents ;
  • lien de parenté entre le demandeur et les intéressés.

 

Pièces à fournir :

 

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité. L’acte sera envoyé à la mairie du domicile si la demande est faite par courrier.
La délivrance de l’acte est gratuite.

Plus d’infos

Actes de décès (Copies)

Vous pouvez obtenir un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt.

 

Sur place ou par courrier en indiquant :

 

. nom et prénoms du défunt ;
. date du décès;
. lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée.

 

Vous devez joindre une enveloppe timbrée.
La délivrance de l’acte est gratuite.

Plus d’infos

Reconnaissance d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

  • Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
  • En revanche pour établir la paternité, le père doit faire une reconnaissance avant la naissance.

OU S’ADRESSER?

  • Dans n’importe quelle mairie.

QUAND ?

  • Avant la naissance.

QUI DÉCLARE LA NAISSANCE ?

  • Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Plus d’infos

Pacte civil de solidarité (PACS)

Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

OU S’ADRESSER ?

  • Tribunal d’Instance de la résidence commune des deux partenaires. Pour info, toute la procédure sera transférée à la mairie de résidence commune des futurs partenaires.

Pièces à fournir :

Convention cosignée en deux exemplaires originaux.
Chaque partenaire doit en outre fournir :

  • Dans tous les cas : justificatif d’identité, copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété), une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires, un certificat attestant qu’un PACS n’a pas été conclu avec une autre personne (s’adresser au Tribunal d’Instance du lieu de naissance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris pour une personne née à l’étranger), une attestation sur l’honneur de résidence commune.
  • En cas de divorce ou veuvage : fournir en plus le livret de famille de l’union dissoute ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage dissous par divorce ou de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

Observations :

  • Le pacte civil de solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
    Cas particuliers : se renseigner au Tribunal d’Instance.Gratuit