Démarches administratives

Mariages (déclaration)

Où obtenir les renseignements ?

• Auprès du service de l’État Civil de votre Mairie.

 

Conditions

 

La célébration du mariage à Yffiniac est possible si :

• L’un des futurs époux y est domicilié
• L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• L’un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

 

Où déposer le dossier ?

• A votre Mairie

 

Quand déposer le dossier ?

 

Avant la date prévue du mariage :
– au minimum :
25 jours, si les deux futurs époux habitent Yffiniac,
30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

 

Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage ?

 

Dans tous les cas :

• un extrait d’acte de naissance pour chacun des époux établi depuis moins de 3 mois,
• les pièces d’identité,
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs).

L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française :

 

Vous êtes	Lieu de naissance	Pièces à fournir	Dernier délai
Célibataire	France DOM-TOM Étranger	acte de naissance acte de naissance acte de naissance (1)	3 mois 6 mois 6 mois
Divorcé	France DOM-TOM Étranger	acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2)
Veuf	France DOM-TOM Étranger	acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) acte de décès du conjoint (2)

 

(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »

 

– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.

 

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

 

Vous êtes	Pièces à fournir	Lieu de délivrance
Célibataire	acte de naissance avec traduction (1) certificat de célibat avec traduction (2) certificat de coutume	autorités nationales auprès du Consulat en France
Divorcé	acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1)	autorités nationales
	certificat de non-remariage avec traduction (2) certificat de coutume	auprès du Consulat en France
Veuf	acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage avec traduction (1) acte de décès du précédent conjoint	auprès du Consulat en France
	En principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (2) certificat de coutume

 

(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi