Où obtenir les renseignements ?
Conditions
La célébration du mariage à Yffiniac est possible si :
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Où déposer le dossier ?
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage :
– au minimum :
25 jours, si les deux futurs époux habitent Yffiniac,
30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage ?
Dans tous les cas :
L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française :
Vous êtes | Lieu de naissance | Pièces à fournir | Dernier délai |
Célibataire | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance acte de naissance acte de naissance (1) |
3 mois 6 mois 6 mois |
Divorcé | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) |
|
Veuf | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) acte de décès du conjoint (2) |
(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »
– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
Vous êtes | Pièces à fournir | Lieu de délivrance |
Célibataire | acte de naissance avec traduction (1) certificat de célibat avec traduction (2) certificat de coutume |
autorités nationales auprès du Consulat en France |
Divorcé | acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1) |
autorités nationales |
certificat de non-remariage avec traduction (2) certificat de coutume |
auprès du Consulat en France |
|
Veuf | acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage avec traduction (1) acte de décès du précédent conjoint |
auprès du Consulat en France |
En principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (2) certificat de coutume |
(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi